La Compétence Juridique Appropriée (CJA)
La compétence juridique appropriée (CJA) autorise un conseil en gestion de patrimoine à intégrer la dimension juridique à son accompagnement, dans un cadre strictement encadré par la loi.
Qu'est-ce que la CJA ?
La compétence juridique appropriée permet à un professionnel non-juriste, comme un conseil en gestion de patrimoine, de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé — mais uniquement à titre accessoire de son activité principale.
Ce qu'elle autorise
Grâce à la CJA, le conseil peut aborder les aspects juridiques indissociables d'une stratégie patrimoniale : régimes matrimoniaux, transmission, démembrement de propriété, choix de structures — dans le prolongement direct de son conseil patrimonial.
Un exercice encadré
La CJA s'inscrit dans le cadre de la loi du 31 décembre 1971 : le conseil juridique doit rester accessoire à l'activité principale et relever de la compétence du professionnel. Pour les actes complexes, le conseil travaille en lien avec les professions du droit (notaire, avocat).
Ce que cela vous apporte
La CJA permet un conseil patrimonial global et cohérent, qui articule placements, fiscalité et droit, sans renvoyer systématiquement chaque question juridique à un autre interlocuteur.
Sources officielles
Contenu informatif à caractère général, à jour à sa date de publication et non contractuel. Les taux et règles fiscales indiqués sont ceux en vigueur à cette date et sont susceptibles d'évoluer. Ce contenu ne constitue pas un conseil personnalisé : la fiscalité et l'opportunité d'un placement dépendent de votre situation. Rapprochez-vous de votre conseiller avant toute décision.